La situation légale des conjoints de fait revient régulièrement dans l'actualité. Dernièrement, c'est l'histoire d'«Éric et Lola» qui s'est retrouvée à la une des journaux. Outre les montants d'argent en jeu, ce litige porte sur les droits et obligations des conjoints de fait en l'absence de convention entre eux.

Plusieurs conjoints de fait croient que la loi viendra à leur secours en cas de dissolution de leur union. Certaines lois entretiennent d'ailleurs cette confusion en ce qu'elles accordent effectivement certains droits aux conjoints de fait dont l'union dure depuis un certain nombre d'années ou dont sont issus des enfants. Mentionnons notamment la Loi sur les impôts ou la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Toutefois, il faut se rappeler qu'il s'agit de mesures exceptionnelles et que le droit commun applicable au Québec ne reconnaît pas l'union de fait, tant en matière de séparation que de décès. En effet, les règles concernant le patrimoine familial et la dévolution légale en cas de décès contenues au Code civil du Québec ne s'appliquent qu'aux conjoints mariés ou unis civilement.

Le droit évolue au fil du temps et de ce fait, tous les enfants ont aujourd'hui les mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non. En cas de dissolution de l'union de fait des parents, une pension alimentaire pourra être accordée aux enfants pour subvenir à leurs besoins, selon des barèmes établis par l'État. Mais ici s'arrête pour le moment l'évolution du droit : aucune pension alimentaire ne sera accordée de plein droit à un conjoint de fait payable par l'autre. Aucun droit non plus ne sera accordé dans la résidence familiale pour un conjoint de fait dont le nom n'apparaît pas au titre de propriété. Ces principes s'appliquent également aux parts détenues dans une entreprise.

Plutôt que de se voir imposer des règles légales qu'ils n'ont pas choisies, les conjoints de fait peuvent décider eux-mêmes à l'avance de ce qu'il adviendra de leur patrimoine respectif en cas de dissolution de leur union. Le meilleur moyen d'exprimer cette volonté demeure la préparation d'un contrat de vie commune et le notaire est le mieux placé pour vous conseiller.

Mais le souci de protection ne doit pas s'arrêter là : les conjoints de fait doivent également se prémunir contre les conséquences du décès de l'un d'eux. Si vous souhaitez, lors de votre décès, léguer des biens à votre conjoint de fait, vous devrez le prévoir par testament. Les mêmes précautions s'appliquent en cas de survenance de l'inaptitude : vaut mieux prévoir la rédaction d'un mandat en bonne et due forme si vous souhaitez que votre conjoint de fait puisse intervenir directement relativement à la protection de votre personne et la gestion de vos biens.

Nous espérons que ce court texte vous aura permis de connaître un peu mieux la situation juridique des conjoints de fait en cas de séparation ou de décès. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information additionnelle.