Il n'est pas rare d'entendre parler aux nouvelles artistiques des fameux contrats de mariage hollywoodiens entre ces vedettes qui nous font envier leurs millions. Mais qu'en est-il de nos droits ici au Québec, peut-on prévoir aussi spécifiquement le sort de nos biens en cas de séparation ?

Tout d'abord, le droit québécois ne vise que les personnes mariées ou unies civilement. Il n'y a aucune règle imposée aux couples vivant en union de fait.

Avant même d'en arriver à établir votre contrat de mariage, il y a tout un régime déjà établi dans la Loi québécoise. Il faut retenir tout au long de notre réflexion concernant notre contrat de mariage que du seul fait que l'on soit marié ou uni civilement, la résidence familiale bénéficie déjà d'une certaine protection. Il existe également un mécanisme de partage dont on ne peut échapper. Il est applicable à tous les couples mariés ou unis civilement avec ou sans contrat de mariage ou d'union civile et on le nomme le patrimoine familial. Ce dernier impose aux époux un partage égal des résidences de la famille, des meubles qui les garnissent, des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et des droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite.

Alors pourquoi un contrat de mariage si la plupart de nos biens sont déjà sous l'effet d'un régime obligatoire de séparation ?

Le contrat de mariage sert tout d'abord à établir notre choix de régime matrimonial. Le patrimoine familial édicte un partage en valeur et non en nature de biens énumérés plus tôt, il faut par la suite savoir à qui vont ces biens et de quel façon.

Il existe deux régimes matrimoniaux, la société d'acquêts et la séparation de biens. La société d'acquêts est le régime de base du Code civil du Québec, ce qui veut dire que sans contrat de mariage les époux sont soumis à ce choix.

Ces deux régimes matrimoniaux se distinguent de la façon suivante :

a) pendant la durée du régime :

En séparation de biens, chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens et chacun est responsable de ses dettes personnelles.

En société d'acquêts, chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens sous réserve qu'une donation d'acquêts nécessite le consentement du conjoint. Chacun est également ici responsable de ses dettes personnelles.


b) à la dissolution :

En séparation de biens, aucun partage n'est effectué sauf, bien sûr, en ce qui a trait aux biens faisant partie du patrimoine familial.

En société d'acquêts, la valeur de tous les biens qui se qualifient d'acquêts est partageable.

Le contrat de mariage permet aussi d'établir une énumération des biens des futurs époux à la date du mariage permettant ainsi de faciliter le partage du patrimoine familial.

Le contrat de mariage peut aussi contenir des donations entre vifs et une donation à cause de mort. Cette dernière est considérée comme une disposition testamentaire lors du règlement de votre succession. À cela peut s'ajouter une clause de survie. La clause de survie évite que les biens passent dans le patrimoine de l'époux survivant pour se retrouver peu après dans la succession de ce dernier.

Le contrat de mariage est l'un des actes notariés qui protège votre patrimoine et vous permet de clarifier les règles de votre séparation dès le départ car malheureusement entre 50% et 60% des premières unions aboutissent à une rupture et jusqu'à 80% des deuxièmes unions aboutissent aussi à une rupture.