Les municipalités, lors d’un transfert de propriété, perçoivent un droit, une taxe, sur tous immeubles situés sur leur territoire en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ce droit sur la mutation immobilière est aussi connu sous le nom de «taxe de Bienvenu».

Sous la responsabilité du Ministère des Affaires municipales et des Régions depuis 1976, historiquement, cette taxe fût introduite suite aux coupures du gouvernement provincial et avait comme principal objectif de fournir aux municipalités une source de revenus supplémentaires.

Drôle de façon de souhaitez la «Bienvenu» à de nouveaux arrivants! Il ne faut pas croire à tort, que l’expression «taxe de Bienvenu» est réellement pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux acquéreurs. Ce sobriquet est plutôt en l’honneur du ministre Bienvenu, qui a l’époque a permis aux municipalités de taxer les transactions immobilières effectuées sur leur territoire.

Généralement, quant au délai de paiement, vous recevrez une cotisation de paiement entre le troisième et le sixième mois suivant la réception de la signature de vos contrats notariés. Ce délai varie selon les municipalités et la période de transaction. Une fois le compte reçu, vous avez un maximum de 30 jours pour en acquitter le solde.

Il y a toutefois certains cas d’exonération à l’application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. En voici quelques-uns. L’article 17.1 prévoit une exonération dans le cas où l'immeuble fera partie, dans l'année qui suit l'inscription du transfert, d'une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14). L’article 20 prévoit les cas de transferts inférieurs à 5000 $ ainsi que les transferts entre personnes liées. Les transferts entre personnes liées sont exonérés si le transfert est en ligne directe ascendante ou descendante soit des parents aux enfants et des enfants aux parents, si le transfert est entre conjoints ou si celui qui reçoit le bien est le gendre, la bru, le beau-père ou la belle-mère de celui qui cède le bien. Il est à noter que les transferts entre frères et sœurs ne sont pas exonérés.

Par contre, malgré les diverses exonérations prévues, toute municipalité peut prévoir qu'un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert. Le montant du droit supplétif est de 200 $.

Comme vous pouvez le constater le droit de mutation est un élément considérable à intégrer à votre budget lorsque vous planifiez l’acquisition d’une nouvelle propriété.